La politique de confidentialité mise en place par la société la SAS QUERCY
REFRIGERATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Montauban sous le numéro 497 933 937 au capital de 300 000,00 euros – Siège
social : ZI Saint-Michel, Rue des Cerises MOISSAC 82200 (ci-après la SAS
QUERCY REFRIGERATION) est accessible depuis la page « Mentions légales » ou
« CGU » du site internet https://quercy-refrigeration.fr/ (ci-après le « Site »).

Préambule
La SAS QUERCY REFRIGERATION protège la vie privée des internautes visitant
son Site en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement
général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le présent document nommé « Politique de Confidentialité » a pour objet de vous
informer sur le traitement des Données à Caractère Personnel qui sont en lien avec
le Site organisé par la SAS QUERCY REFRIGERATION en sa qualité de
Responsable de traitement. Ce document vous informe sur :

Les catégories de Données à Caractère Personnel concernées et les modalités de
collecte, de traitement et de conservation de Vos Données à Caractère Personnel ;
 La façon dont la SAS QUERCY REFRIGERATION utilise Vos Données à
Caractère Personnel ;
 les destinataires ou les catégories de destinataires de Vos Données à
Caractère Personnel ;
 Les mesures prises par la SAS QUERCY REFRIGERATION pour assurer la
protection de Vos Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre de
l’utilisation du Site ;
 Ainsi que Vos droits et obligations ainsi que ceux de la SAS QUERCY
REFRIGERATION au titre de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation
du Site (ci-après les « CGU ») et des autres documents contractuels conclus avec la
SAS QUERCY REFRIGERATION dans le cadre de l’utilisation du Site, lesquels
forment avec la présente Politique de Confidentialité, un ensemble contractuel qui
Vous est opposable.

Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au
singulier ou au pluriel :

« Données à Caractère Personnel » désigne au regard de l’article 4 du RGPD « toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après
dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique
identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;». Sont notamment
comprises dans les Données à Caractère Personnel les données permettant
l’identification des Utilisateurs. Nous vous précisons à titre indicatif que les données
d’identification électronique permettant d’identifier votre Terminal de connexion ou les
pages consultées sur le Site au cours de votre navigation sont généralement
insuffisantes à elles seules pour vous identifier de manière nominative.
« Partenaires commerciaux » désigne les partenaires de la SAS QUERCY
REFRIGERATION. Il s’agit des sociétés suivantes :
« Réglementation Applicable » désigne l’ensemble des réglementations et normes
existantes ou à venir qui sont applicables aux Utilisateurs et au Site et notamment la
législation et la réglementation concernant la protection des Données à Caractère
Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.
« Responsable de traitement » désigne la SAS QUERCY REFRIGERATION
lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à
caractère personnel.
« Site » : désigne le site dont l’adresse URL est la suivante : https://quercy-
refrigeration.fr/.
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site sera accessible. Les
Terminaux sont notamment les Smartphones, les tablettes, les micro-ordinateurs via
internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à
Internet.
« Vous », « Vos », « Votre », « Utilisateur(s) » désigne toute personne accédant au
Site (par exemple visiteurs) et dont les Données à Caractère Personnel peuvent être
collectées lors de leur visite sur le Site.

Modalités de collecte des Données à Caractère Personnel
la SAS QUERCY REFRIGERATION collecte Vos Données à Caractère Personnel
directement ou indirectement, notamment :

 Par l’intermédiaire de Votre Terminal (notamment : cookies, données de
connexion) ;
 Par l’intermédiaire des formulaires de collecte de données du Site tels que
notamment la rubrique Contact ;
 Au cours de la navigation sur les pages du Site.

1. Cookies
Généralités
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à Votre navigation sont
susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre
Terminal.

Cliquer ici pour consulter notre politique relative aux cookies

Vos choix quant aux cookies
L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à Votre volonté. Vous disposez donc
de la possibilité de configurer Votre logiciel de navigation de sorte à pouvoir vous
opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à
l’enregistrement de « cookies ». La configuration Vous offre également la possibilité
d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant l’enregistrement de
ce dernier dans Votre Terminal.

Aussi, au vu des finalités des cookies telles qu’exposées précédemment, tout
paramétrage visant à refuser l’enregistrement de cookies sera susceptible de
modifier Votre navigation et/ou les fonctionnalités et services et conditions d’accès à
certains services nécessitant l’utilisant de cookies, tels que par exemple une mise en
page ergonomique et adaptée du Site à Votre Terminal.

Si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de
cookies, Vous avez la possibilité de choisir d’accepter tous les cookies, de les rejeter
systématiquement ou encore de choisir ceux que Vous acceptez selon leur émetteur.

Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de Votre Terminal via
Votre navigateur.

Vous pouvez ainsi faire le choix d’exprimer à tout moment et de modifier Vos
souhaits en matière de cookies, en fonctionnant de la manière suivante :

Pour Chrome : cliquez sur le menu puis sur « Paramètres » et afficher les
paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètre de
contenu » et sous «Cookies». Sélectionnez le niveau souhaité.
Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu « Outil » puis « Options », cliquez sur
l’icône « Vie privée », repérez le menu « Règles de conservation » et sélectionnez
l’option « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Sélectionnez le
niveau souhaité.
Pour Microsoft Internet Explorer 11.0 et au-delà : choisissez le menu « Outils », puis
« Options Internet », cliquez sur l’onglet « Confidentialité ». Sélectionnez le niveau
souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra 6.0 et au-delà : dans le menu principal, sélectionnez « Réglages »,
cliquez sur « Vie privée & sécurité » dans la barre latérale et sous « Cookies »
sélectionnez les options qui Vous conviennent.
Pour Safari : dans le menu de Safari choisir « Préférences » > « Sécurité » ou «
Confidentialité » et sélectionnez les options qui Vous conviennent.

N’oubliez pas cependant de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents
terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs…).

Se reporter au document « Bannière Cookies » pour les informations relatives aux
bandeaux d’informations cookies.

2. Finalités des traitements de Données à Caractère Personnel

Les traitements de Données à Caractère Personnel réalisés par la SAS QUERCY
REFRIGERATION au travers du Site ont les finalités spécifiques suivantes (ci-après
les « finalités ») :

 Traiter Vos questions ou demandes d’informations ou toute autre demande (ex
: recrutement, devis, projet étudiant, réclamation) via le formulaire de contact ;
 Vous permettre de suivre le Site et son actualité en recevant une alerte e-mail
à chaque nouveau communiqué de presse.

Les informations indispensables à la SAS QUERCY REFRIGERATION pour remplir
les finalités décrites ci-avant sont signalées par un astérisque (*) dans les différentes
pages du Site. À défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque
(*), Vous pourriez vous voir refuser l’accès à tout ou partie des services et
fonctionnalités du Site et Vos demandes pourraient ne pas être prises en compte.

Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux Vous
connaître et d’améliorer nos communications et services à Votre égard. Les
informations collectées par la SAS QUERCY REFRIGERATION sont notamment Vos
nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

3. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel
Afin de respecter la réglementation en vigueur, les Donnes à Caractère Personnel
collectées sont conservées pour une durée déterminée. La durée de conservation
des informations doit être proportionnée aux Finalités décrites précédemment.

Ainsi, Vos Données à Caractère Personnel :

 D’identification électronique : sont conservées pendant treize (13) mois à
compter de leur collecte ;
 Relatives aux cookies sont conservées pour une durée de treize (13) mois à
compter de leur collecte ;
 Relatives à votre abonnement à l’alerte e-mail d’actualité : conservées
pendant la durée de l’abonnement ;
 Relatives au formulaire de contact : le temps de traiter la demande.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la
survenance d’un des événements suivants :

 Arrivée du terme de la durée de conservation ;
 Exercice de Votre droit de suppression conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités précisées à l’article « Vos droits d’accès sur Vos
données collectées » de la présente Politique de Confidentialité ;
 Suppression du Site par la SAS QUERCY REFRIGERATION pour quelque
raison que ce soit
4. Destinataires des Données à Caractère Personnel

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et conformément aux Finalités, les
Données à Caractère Personnel pourront être transmises aux:

Partenaires commerciaux ;
 Services et/ou directions concernés de la SAS QUERCY REFRIGERATION ;
 Services et/ou directions d’une société du groupe la SAS QUERCY
REFRIGERATION auquel appartient la SAS QUERCY REFRIGERATION;
 Services et/ou directions d’un établissement ou d’une agence de la SAS
QUERCY REFRIGERATION.

5. Partage et divulgation des Données à Caractère Personnel

la SAS QUERCY REFRIGERATION ne transmet Vos Données à Caractère
Personnel à un tiers que dans les cas suivants :

Vous avez donné Votre accord préalable et exprès pour le partage de ces
informations (par exemple pour un événement promotionnel spécial) ;
la SAS QUERCY REFRIGERATION reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de
toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces
informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

6. Données à Caractère Personnel transmises par l’Utilisateur sans sollicitation de la
SAS QUERCY REFRIGERATION
la SAS QUERCY REFRIGERATION Vous demande de ne pas transmettre de
contenus qui ne seraient pas sollicités par un questionnaire ou tout autre formulaire

de collecte, tels que des informations commerciales, des publicités, des créations
personnelles, des idées, concepts, etc.

Lorsque Vous fournissez volontairement des Données à Caractère Personnel Vous
concernant, en particulier lorsqu’il s’agit de contenus multimédias (photographies,
vidéos etc.), Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne
portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers.

7. Mesures de sécurité
la SAS QUERCY REFRIGERATION met tout en œuvre pour protéger Vos Données
à Caractère Personnel contre les dommages, pertes, détournements, intrusions,
divulgations, altérations ou destructions et dispose d’une politique de sécurité
informatique décrivant les moyens et règles de sécurité applicables dans le respect
des préconisations de l’ANSSI et de la norme ISO 27001.

Des procédures de sauvegarde physique et électronique des Données à Caractère
Personnel collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément à la législation
française en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel.

Les salariés de la SAS QUERCY REFRIGERATION qui, du fait de leur fonction,
auraient accès à Vos Données à Caractère Personnel s’engagent à la plus grande
confidentialité à cet égard.

Toutefois, la SAS QUERCY REFRIGERATION ne maîtrise pas tous les risques liés
au fonctionnement d’Internet et attire Votre attention sur l’existence d’éventuels
risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité
des données transitant via le réseau internet. Les informations proposées sur le Site
pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la
volonté de la SAS QUERCY REFRIGERATION ou de faits ne relevant pas de la
responsabilité de la SAS QUERCY REFRIGERATION

8. Exactitude des Données à Caractère Personnel collectées
Vous vous déclarez parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des
Données à Caractère Personnel Vous concernant et renseignées au travers du Site.

Aussi Vous vous engagez à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel
exactes pendant toute la durée de l’utilisation du Site en les mettant à jour
immédiatement si une ou plusieurs de ces Données à Caractère Personnel venait
(ent) à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site.

À ce titre, Vous pouvez réaliser une demande d’accès, de rectification ou de
suppression totale ou partielle tel que prévu à l’article « Vos droits d’accès sur Vos
Données à Caractère Personnel collectées » de la présente Politique de
Confidentialité.

9. Vos droits d’accès sur Vos Données à Caractère Personnel collectées
Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, Vous disposez d’un droit
général d’accès, de rectification et d’effacement de vos Données à Caractère
Personnel traitées par la SAS QUERCY REFRIGERATION.

Vous pouvez l’exercer en adressant Votre demande au délégué à la protection des
données de la SAS QUERCY REFRIGERATION par courriel (privacy.fr@la SAS
QUERCY REFRIGERATION.com) ou par courrier aux coordonnées ci-dessous en
précisant Votre demande et en joignant un justificatif d’identité :

la SAS QUERCY REFRIGERATION
Délégué à la protection des données
ZI Saint-Michel, Rue des Cerises MOISSAC 82200
Vous disposez d’un droit de limitation du traitement relatif à Vos Données à
Caractère Personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que Vos données à
Caractère Personnel soient traitées pour motifs légitimes (à l’exception de la
prospection pour laquelle Vous pouvez vous opposer sans motifs légitimes).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité
de contrôle.

10. Désabonnement de la newsletter

Le Site propose gratuitement aux Utilisateurs une alerte e-mail communiqués de
presse « Newsletter » auquel Vous avez la liberté de souscrire.

Si Vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, la SAS QUERCY REFRIGERATION
Vous propose de Vous désabonner :

 Soit par un simple clic sur le lien « Se désabonner » situé en bas de la
Newsletter : <Désabonnement>
 Soit par mail à contact@quercy-refrigeration.fr en précisant l’adresse e-mail à
désabonner.

11. Usage des données en cas de changement de contrôle de la société

Les Données à Caractère Personnel collectées par la SAS QUERCY
REFRIGERATION pourraient faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un
changement de contrôle de la société, d’une acquisition, d’une procédure collective
ou d’une vente des actifs de la société.

12. Politique de Données à Caractère Personnel relative aux mineurs

Le Site n’a pas vocation à s’adresser à un public mineur. Cependant, l’accès au Site
n’est pas réservé aux adultes car celui-ci ne présente pas de contenus interdits aux
mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Les formulaires et questionnaires du Site ne visent pas à recueillir des informations
sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur via le Site, le
représentant légal du mineur aurait la possibilité de contacter la direction de la
communication de la SAS QUERCY REFRIGERATION pour rectifier, modifier ou
supprimer ces informations (voir Article « Droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression »).

13. Responsabilité

Par l’utilisation du Site, Vous vous engagez à respecter les termes de la présente
Politique de Confidentialité.

À ce titre, Vous êtes et demeurez responsable de tout manquement à la présente
Politique de Confidentialité et notamment de la confidentialité de Vos données
d’Identification au Site et toute utilisation non autorisée du Site.

À cette fin, Vous prendrez à Votre charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être
prononcée à l’encontre de la SAS QUERCY REFRIGERATION notamment par toute
décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou
prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de Votre
part à Vos obligations au titre de la présente Politique de Confidentialité.

Par ailleurs, la SAS QUERCY REFRIGERATION ne pourra être tenu responsable
dans l’hypothèse :

i. de l’utilisation volontaire ou involontaire de tout ou partie de Vos Données à
Caractère Personnel par un tiers ;
ii. dans le cas où les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu’elles
ne seraient pas mises à jour par Vous ;
iii. du non-respect de Vos obligations au regard de la Réglementation Informatique et
Libertés, de la présente Politique de confidentialité et des autres documents
contractuels qui Vous sont applicables.

14. Mise à jour de la Politique de Confidentialité
la SAS QUERCY REFRIGERATION est susceptible de modifier la Politique de
Confidentialité. Ces mises à jour seront réalisées sans préavis et diffusées en ligne.

La Politique Confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée
par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur.
L’utilisation du Site est soumise à la Politique de Confidentialité en vigueur au
moment de l’utilisation.

Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la Politique de Confidentialité,
nous Vous invitons à visiter régulièrement la rubrique « Données à caractère
personnel ».

15. Questions / Contact
Pour toutes questions ou commentaires relatifs à la présente Politique de
Confidentialité ou à la façon dont la SAS QUERCY REFRIGERATION procède à la
collecte et à l’utilisation des Données à Caractère Personnel Vous concernant, Vous
pouvez adresser un courrier électronique via la page Contact ou un courrier postal à
la SAS QUERCY REFRIGERATION.

16. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Confidentialité
serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres
clauses de la présente Politique de Confidentialité.

17. Loi applicable et tribunaux compétents
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français.

En cas de litige survenant en lien avec la validité, l’exécution ou l’interprétation de la
politique de confidentialité, la compétence expresse est attribuée nonobstant pluralité
de défendeurs appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires en référé ou par requête au tribunal français compétent.

Dans les cas où une règle d’ordre public de droit français attribue compétence
exclusive à un autre tribunal, auquel cas le tribunal compétent sera celui ainsi
désigné.